Conditions Générales de Vente

Vous pouvez consulter ci-dessous nos Conditions Générales de Vente :

 

Article 1 des Conditions Générales de Vente – Généralités

 

Régies par l’article L.441-6 du Code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), s’appliquent entre :

– la boutique ANDREL, représentée par le e-commerçant (DE SURREL Henri) domicilié Ld Tovo, 20250 Saint-Pierre-de-Venaco,

inscrit au Registre du commerce et des sociétés (numéro de SIREN : 532 766 961)

ci-après le « Vendeur », qui publie un site de vente accessible à l’adresse (adresse du Site : https://andrel.fr ou httpss://andrel.fr) ci-après

le « Site »,

– et toute personne effectuant une commande, ci-après le « Client ».

Ces présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

 

Article 2 des Conditions Générales de Vente – Capacité juridique

 

Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

 

Article 3 des CGV – Zone géographique

 

Les produits sont proposés au sein de l’Union européenne, sous réserve de la législation locale.

 

Article 4 des CGV – Commande et Informations sur les prix

 

Article 4.1 – Commande

 

Lorsque le Client souhaite commander un (ou plusieurs) produit(s) sur le Site, il doit sélectionner chaque produit qu’il souhaite acheter et l’ajouter à son panier. Lorsque il a sélectionné tous les produits qu’il veut acheter, il peut confirmer la commande.

Le contrat de vente sera conclu dès lors que le Client aura payé sa commande, conformément aux indications figurant sur le Site.

Le contrat de vente sera conclu en français.

Le Vendeur confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

 

Article 4.2 – Informations sur les prix

 

Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement définitif de la commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés, le cas échéant, en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande.

Les frais d’expédition seront indiqués avant le paiement de la commande par le Client.

 

Article 5 – Modalités de paiement et transactions sécurisées

Article 5.1 – Modalités de paiement

 

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire, compte Paypal, chèque bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement proposé sur la boutique.

 

Article 5.1.1 – Règlement par carte bancaire

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

 

Article 5.1.2 – Règlement par compte Paypal

 

PayPal est un service de paiement en ligne indépendant du Site qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Pour bénéficier de ces services, une personne doit créer un compte gratuitement sur le site www.paypal.com puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que son numéro de carte de paiement.

 

Article 5.1.3 – Règlement par chèque bancaire

 

Toute commande réglée par le biais d’un chèque ne sera traitée qu’à l’encaissement dudit chèque.

Veuillez envoyer un chèque à l’ordre de Henri DE SURREL à :

DE SURREL, Ld Tovo, 20250 Saint-Pierre-de-Venaco, FRANCE

Dans l’hypothèse de la réception d’un chèque sans provision, le Vendeur serait en droit de mettre en demeure le Client de régler sa dette. A défaut, si la somme n’était pas payée dans un délai de 30 jours, après la présentation du chèque, le Vendeur peut enclencher une procédure de non-paiement à l’encontre du Client.

 

Article 5.1.4 – Règlement par virement

 

Toute commande réglée par virement ne sera traitée qu’à la réception du paiement.

Le Client est responsable de la bonne fin du virement. Il doit notamment vérifier qu’il ne commet pas d’erreur au moment de la saisie du numéro de compte du Vendeur.

 

Article 5.1.5 – Incidents et retard de paiement

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

Article 5.2 – Transactions sécurisées

 

Afin de protéger les informations personnelles et bancaires, toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées et cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier.

 

Article 6 des Conditions Générales de Vente – Livraison

 

Article 6.1 – Adresse de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la passation de la commande.

 

Article 6.2 – Délais de livraison

 

Le Vendeur a l’obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client.

A défaut d’indication sur la date de livraison, le Vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la consommation).

 

Article 6.3 – Non-respect des délais de livraison et sanctions

 

En cas de non-respect de l’obligation de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable (article L.138-2 du Code de la Consommation).

Le non-respect de l’obligation de livraison entraîne des sanctions. En effet, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L.138-3 du Code de la consommation).

 

Pour plus d’informations, consultez notre politique de livraison ici.

 

Article 7 des Conditions Générales de Vente – Rétractation

 

Article 7.1 – Principe

 

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.

 

Article 7.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande.

Cette notification doit être effectuée par écrit en retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Complétez et renvoyez ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat) à l’attention de la société Andrel, représentée par le e-commerçant (adresse : Ld Tovo, 20250 Saint-Pierre-de-Venaco) :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du

contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous

[Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) (*)

Adresse du (des) consommateur(s) (*)

Signature du (des) consommateur(s) (*) (uniquement en cas de notification du

présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

Article 7.3 – Remboursement dans le cadre d’une rétractation

 

Suite à la demande de rétractation du Client, le Vendeur, conformément aux dispositions légales, procédera à son remboursement dans un délai de quatorze jours suivant la notification de sa demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci, dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception dudit produit.

 

Article 7.4 – Exclusions du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation ;

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci

auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles, etc. ;

• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur : c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel ;

• la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

• les téléchargements dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• la vente de voyages.

 

Article 8 – Garanties légales

Article 8.1 – Garantie légale de conformité

 

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L.211-4 du Code de la consommation).

La garantie légale est de deux ans, durant lesquels le Vendeur peut être poursuivi pour non-conformité du produit vendu.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

 

Article 8.2 – Garantie légale contre les vices cachés

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

 

Article 9 – Limitation de responsabilité

 

Article 9.1 – Force majeure

 

Le Vendeur ne pourra engager sa responsabilité en cas d’inexécution contractuelle totale ou partielle lorsque cette inexécution a pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

 

Article 9.2 – Erreur du Client

 

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’éventuelles erreurs d’orthographe ou autres erreurs que le Client aurait commises lors de la passation de la commande.

Article 10 – Informatique et libertés

 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Par ailleurs, la société certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

 

Article 11 – Litige et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat.